La carte professionnelle est obligatoire pour les activités suivantes :

Transactions sur immeubles, l'achat, vente ou location-gérance de fonds de commerce, la gestion immobilière, la souscription, achat, vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété, l'achat et vente de parts sociales, lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce, le syndic de copropriété, les marchand de listes et  la conclusion de contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.

En revanche, l'activité qui consiste uniquement à diffuser des annonces entre particuliers, contre rémunération, sans intervenir dans les relations entre vendeur et acheteur, n'équivaut pas à une activité d'intermédiaire immobilier. Cette activité est libre lorsqu'elle est exercée par voie de presse ou par internet, et ne nécessite pas de détenir la carte professionnelle.

Son obtention est soumise à des conditions :

• d'aptitude professionnelle : diplôme sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales et/ou expérience professionnelle acquise au sein d'une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle,
• de moralité : l'absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer est établie par un bulletin n°2 du casier judiciaire du demandeur,
• de l'attestation de garantie financière souscrite auprès d'une banque, d'une organisation professionnelle, d'une compagnie d'assurance, d'un établissement de crédit ou de la Caisse des dépôts, est obligatoire pour les agents immobiliers qui détiennent des fonds, effets ou valeurs pour leurs clients (un dépôt de garantie, par exemple), excepté leur rémunération ou commission,
• de l'attestation d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle,
• d'une immatriculation au RCS attestée par un extrait K-Bis datant de moins d'un mois.

La carte professionnelle d'agent immobilier est valable 3 ans et doit être renouvelée.

La demande de renouvellement doit être effectuée 2 mois avant son expiration.

Le renouvellement de la carte professionnelle qui arrive à échéance est conditionné par le suivi de la formation continue obligatoire, sauf dans les cas suivants :

• si la carte expire avant le 31 décembre 2016, le suivi de la formation n'est pas obligatoire,
• si la carte expire en 2017, son titulaire doit justifier de 14 heures de formation continue,
• si la carte expire en 2018, son titulaire doit justifier de 28 heures de formation continue.

1. Imprimé de demande de carte professionnelle rempli
2. Chèque de 120 € à l’ordre de la CCI de Département
3. Attestation de garantie financière (si vous en prenez une)
4. Attestation de Responsabilité Civile Professionnelle
5. Justificatifs de l’aptitude professionnelle du représentant légal – gérant pour une SARL/EURL, président pour une SAS/SASU (une copie de vos diplômes ou un document attestant de votre expérience professionnelle)
6. Les statuts de votre société.
7. Pièce d’identité du gérant et de tous les associés ayant plus de 25 % des parts dans la société
8. Un extrait K-bis de moins d’un mois
9. La copie du journal d’annonces légales relatif à la création de la société.
10. L’attestation d’ouverture d’un compte bancaire « article 55 ».
    (dans le cadre de la garantie avec maniement de fonds)
11. La photocopie de la carte d’identité du gérant
12. La liste des établissements succursales, agences, bureaux dépendants de l’entreprise créée.

1. Imprimé de demande
2. Copie de leurs pièces d’identité
3. Attestation de RCP
4. Chèque de 50 € pour le traitement du dossier